Une compétence spéciale : la GEMAPI
La compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations est issue de la mise en vigueur de la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République). Il s’agit d’une compétence obligatoire confiée depuis le 1er janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Elle recouvre les 4 missions obligatoires suivantes :
- l’aménagement des bassins versants,
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau,
- la défense contre les inondations et contre la mer,
- la protection et la restauration des zones humides, écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines
Plusieurs partenaires, un seul objectif
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Sur les parties du territoire du PAPI Rouen-Louviers-Austreberthe 2024-2030 couvertes par un syndicat de bassins versants, la Métropole a transféré les 4 missions obligatoires de la compétence GEMAPI aux syndicats concernés.
Les structures gémapiennes présentes sur le territoire du PAPI sont :
La Métropole Rouen Normandie
Syndicat des bassins versants
Cailly-Aubette-Robec
L’agglomération Seine-Eure
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Austreberthe et du Saffimbec
Syndicat mixte de Gestion de la Seine Normande
Syndicat mixte des bassins versants de La Fontaine – La Cabotterie – Saint-Martin-de-Boscherville